Réforme des retraites : le Ministre du travail aborde les droits familiaux à l’Assemblée nationale

« Aujourd’hui, nous sommes sur un âge effectif de départ à la retraite entre les hommes et les femmes qui est le même. Lorsque l’on regarde les rapports d’évaluation et études d’impact, on voit lorsque l’on avance dans le temps que l’âge effectif des femmes va progressivement être inférieur à celui des hommes.

C’est ce qui m’a amené à quelques occasions de souligner qu’en 2030, à un horizon qui n’est pas trop lointain, l’âge effectif des femmes sera inférieur à celui des hommes alors qu’il est identique aujourd’hui. C’est un premier point que je voulais souligner car pour les Françaises et Français nés en 1972, l’âge effectif de départ estimé dans l’ensemble des études sur lesquelles nous nous appuyons sera de 64 ans et 4 mois pour les femmes et de 64 ans et 6 mois pour les hommes. Je le répète c’est la double conséquence du relèvement de l’âge et de la mise en œuvre de la réforme dite Touraine d’augmentation de la durée de cotisations.

Se pose parfois la question et c’est en cela qu’il y a un chantier devant nous de la manière où sont valorisés les trimestres à la fin de la carrière notamment les trimestres qui font l’objet d’une validation et qui sont considérés comme validés mais non cotisés à l’occasion d’évènements familiaux. Le fait de relever quelque peu l’âge de départ, le fait d’augmenter la durée de cotisations exigée amène à une forme de moindre effet de ces trimestres validés à l’occasion d’une maternité ou de l’éducation d’un enfant pour être tout à fait complet sur les 8 trimestres que l’on peut appliquer dans le cas du régime général. Cela s’explique aussi par le fait que aujourd’hui, beaucoup pour ne pas dire la plupart des femmes qui travaillent qui ont un enfant peuvent à la fois reprendre une activité rapidement, sont indemnisées dans le cadre du congé maternité et donc à l’occasion d’une naissance peuvent à la fois la même année valider un certains nombre de trimestres au titre de leur activité professionnelle et de leurs revenus et dans le même temps bénéficier et c’est la loi qui le prévoit ainsi de 4 trimestres validées supplémentaires.

Nous sommes passés d’une situation ou lorsque nous avons créé ces trimestres validés à la fin des années 1960 nous étions dans une situation où lorsqu’une femme avait un enfant et accouchait, elle arrêtait son activité et ces trimestres venaient compenser ces mois pendant lesquels elle ne pouvait pas cotiser. Elle ne pouvait pas travailler et elle ne pouvait pas bénéficier de revenus de substitution suffisant pour valider des trimestres. Et nous sommes passés, ce qui est plutôt heureux, à une situation où les évolutions évoquées aidant ou le permettant ces trimestres viennent en plus et non pas en compensation ou en contrepartie de « trimestres perdus » parce-que non cotisés.

C’est donc une question nous devons peut-être regarder de manière très posée, de manière très rationnelle, à la fois pour trouver de l’égalité parce-que nous avons de régimes qui en la matière sont totalement différents. Le fait que dans le régime général, il y a 4 trimestres validés alors que dans la fonction publique, il y en ait deux : cela peut interroger. Le fait que concernant les 4 trimestres supplémentaires dit d’éducation d’un enfant soient librement répartis entre les deux parents mais à condition de le faire avant les 4 ans et demi de l’enfant souffre d’un déficit d’informations qui est manifeste. Le fait que ces trimestres viennent désormais en plus et non pas en contrepartie peut nous interroger. Pas pour les remettre en cause, pas remettre en cause l’idée même mais nous demander si notre système de droits familiaux répond véritablement aux objectifs qu’on lui donne. Peut-être que nous sommes passés et c’est une réflexion que nous pouvons avoir d’un objectif où ces trimestres validés venaient remplacer ou compenser des trimestres non cotisés et donc perdus à une situation où désormais la parentalité et en l’occurrence la maternité n’empêche plus de cotiser au moment de l’arrivée de l’enfant mais peut être perçu comme un frein à l’évolution professionnelle. Et si c’est un frein à l’évolution professionnelle et l’on sait par différentes études que c’est le cas, ce n’est pas par l’octroi de trimestres de compensation mais peut-être par d’autres mécanismes et je le dis très directement, d’autres mécanismes à inventer que l’on peut apporter des réponses à cette inégalité de déroulement de carrière liée à la maternité. Cela fait partie du chantier sur les droits familiaux que nous proposons d’ouvrir à la fois avec le COR mais aussi avec votre délégation de manière très prioritaire connaissant l’intérêt des parlementaires sur ce sujet-là. »

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