Promulgation de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : censure par le Conseil constitutionnel des articles à dimension familiale
Au Journal Officiel du 27 janvier 2024, la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été promulguée par le Président de la République. Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur cette loi. A noter que les articles à caractère familial touchant au regroupement familial, aux prestations familiales, ou encore au droit de mener une vie familiale normale, ont été censurés par les Sages. Lors de l’examen du projet de loi, l’Unaf, représentante des familles françaises et des familles étrangères vivant régulièrement sur le territoire, avait fait part de son opposition sur ces articles, rappelant la vocation universelle de la politique familiale. Elle accueille donc avec satisfaction le retrait décidé par le conseil constitutionnel.
Au Journal Officiel du 27 janvier 2024, la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été promulguée par le Président de la République. Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur cette loi.
Sur les articles d’intérêt familial touchant soit au regroupement familial, soit aux prestations familiales, soit encore au droit de mener une vie familiale normale, il convient de noter que tous ces articles ont été censurés par les Sages au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs c’est-à-dire sans lien, même indirect, avec les articles contenus dans le projet de loi initial.
Pour rappel, ces articles avaient les objets suivants :
- Article 3 : Durcissement des conditions permettant à l’étranger de demander à bénéficier du regroupement familial ;
- Article 4 : Délivrance d’une autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial conditionnée à la justification préalable, par l’étranger, d’un certain niveau de connaissance de la langue française ;
- Article 5 : Renforcement du contrôle, par le maire, du respect des conditions de logement et de ressources dans le cadre de l’instruction des demandes de regroupement familial ;
- Article 6 : Instauration de conditions supplémentaires permettant à un étranger marié avec un ressortissant français de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;
- Article 8 : Allongement de plusieurs délais conditionnant l’octroi de la carte de résident d’une durée de dix ans pour certains motifs familiaux ;
- Article 18 : Aggravation de l’amende encourue en cas de mariage de complaisance ou de reconnaissance frauduleuse de paternité ;
- Article 19 : Instauration d’une condition de résidence de cinq ans pour le versement de certaines prestations sociales dont les prestations familiales ;
- Article 65 : Resserrement des critères de réunification familiale.
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