Projet de loi de finances pour 2024

Le 23 novembre 2023, la Commission des affaires sociales du Sénat a adopté le rapport du Sénateur LR du Gard, Laurent Burgao, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comprenant les crédits de la protection juridique des majeurs.

Selon ce rapport, il est noté que :

« La mission consacre 857 millions d’euros à la protection juridique des majeurs en 2024, avec une hausse de 3,87 % pour assurer le financement des services de mandataires, des mandataires individuels et d’action d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). Cette hausse est le fruit d’un effet prix lié aux revalorisations salariales (+ 2,8 %) et de l’augmentation tendancielle du nombre de mesures prononcées par la justice du fait du vieillissement de la population.

Pour répondre à l’augmentation tendancielle de cette activité, qui aboutit à ce qu’un mandataire exerce en moyenne 56,4 mesures contre un niveau optimal évalué à 45 mesures par les acteurs du secteur, c’est une trajectoire pérenne d’augmentation qui est nécessaire afin d’éviter toute forme de maltraitance institutionnelle. Le rapporteur propose donc de reconduire la création de 200 postes, votée par le Sénat l’an dernier, en abondant cette action de 11 millions d’euros. »

Cet amendement du rapporteur est une reprise d’une proposition de l’Unaf travaillée en Inter-fédération. 5 amendements identiques ont été déposés pour un examen en séance publique le 5 décembre 2023.

Contact : Afficher l'email