Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le 21 novembre 2023, une commission mixte paritaire s’est réunie sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées. Elle a échoué à trouver un accord. En conséquence, le PLFSS pour 2024 est revenu en nouvelle lecture devant la Commission des affaires sociales le 22 novembre puis en séance publique le 23 novembre avant que la Première ministre vienne clore les débats en déclenchant la procédure du 49.3 de la Constitution.

Sur le fond, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a restauré son texte qu’elle avait adopté en première lecture.

Concernant les articles relatifs à la branche familles, les députés ont ainsi restauré l’article 46 ter et l’article 46 quater.

Pour rappel, l’article 46 ter a été introduit par amendement du Gouvernement et n’a fait l’objet d’aucun débat à l’Assemblée nationale. Présenté comme un article d’ajustement paramétrique de la réforme du CMG adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il présente toutefois une disposition qui interroge sur ses conséquences avec l’augmentation du reste à charge des familles ayant recours à une assistante maternelle. Il prévoit le déplafonnement de la rémunération versée aux assistants maternelles et salariés à domicile pour augmenter le bénéfice du CMG aux familles aujourd’hui exclues. Si cette mesure semble aller dans le bon sens pour le bénéfice du CMG d’un plus grand nombre de familles, la conséquence directe en est une augmentation du reste à charge pour les familles.

Ce plafond constitue un argument crucial, un point de repère pour les familles lors des négociations salariales avec les assistants maternels. Dans le même ordre d’idée, une telle évolution ouvrirait la porte à d’importantes augmentations tarifaires, en particulier dans les zones tendues et en MAM (des tarifs libres pourraient se rapprocher de ceux appliqués en micro-crèche Paje). Des effets inflationnistes sont dès lors à redouter. Ce déplafonnement va donc à l’encontre de l’objectif premier de la réforme adoptée dans la LFSS de 2023, qui est de réduire les restes à charge et d’harmoniser les coûts entre les différents modes d’accueil.

De plus, ce déplafonnement serait selon le ministère une contrepartie à la suppression de la modulation de prise en charge sur les horaires atypiques. En effet, actuellement, il existe une majoration de 10% du CMG pour les heures en horaires atypiques afin d’aider les familles à payer le surcoût tarifaire appliqué par les assistants maternels. Certes, l’amendement maintient le CMG, même si l’assistant maternel applique un tarif horaire supérieur au plafond, mais le surcoût dû aux horaires atypiques restera entièrement à la charge des parents. C’est une perte sèche d’un avantage bénéficiant jusqu’alors aux familles.

Enfin, fixer un prix maximum de l’accueil fait partie des dispositifs couramment utilisés, et recommandés par l’OCDE, pour qu’il reste abordable pour les familles et faire aussi que les aides publiques ne soient pas absorbées par les opérateurs. Notons que même, les micro-crèches Paje ont un tarif maximum à respecter.

Au Sénat, cet article 46 ter avait fait l’objet de deux amendements adoptés : l’un maintenant justement la modulation de la prise en charge pour les horaires atypiques de garde, l’autre avançant de 2026 à 2025 l’entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG structure.

L’article 46 quater prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, d’un rapport au Parlement dressant un bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE) et de ses effets sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’il soit mieux rémunéré, mieux partagé entre les parents, et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.

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