PPL relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation : l’Unaf auditionnée

Mardi 28 novembre 2023, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a été reçue en audition par la rapporteure de la Commission des lois, la sénatrice LR de Saône-et-Loire, Marie Mercier, sur la proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers. La sénatrice LR du Bas-Rhin, Elsa Schlack, a également participé à cette audition. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires et David Pioli, Coordonnateur du Pôle Droit de la famille, parentalité et protection de l’enfance l’accompagnaient.

Cette proposition de loi vise à instaurer une résidence alternée obligatoire.

L’Unaf a rappelé en introduction que la question de la résidence alternée revient régulièrement sur le devant de la scène.

Les initiatives législatives sur cette thématique ne manquent pas et l’Unaf a été entendue à chaque fois, notamment lors de la proposition de loi APIE pour « autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant » en 2014, la PPL du député Latombe en 2017. Pour l’Unaf, si le sujet doit avancer sur le plan législatif, c’est avant tout dans l’objectif d’aboutir à une coparentalité effective et efficace dans l’intérêt de l’enfant.

L’Unaf a rappelé ensuite quelques chiffres sur cette thématique :

En 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée.

Par rapport aux autres parents, les parents d’enfants en résidence alternée sont davantage diplômés (49% des pères d’enfants alternés sont diplômés du supérieur), et sont plus souvent cadres ou professions intermédiaires (57%).

Le taux d’emploi des mères d’enfants en résidence alternée est proche de celui des pères (89% contre 92%) bien supérieur à celui des mères vivant dans une famille « traditionnelle » (77%).

La résidence alternée est la plus développée dans les zones périurbaines où le niveau de vie des enfants et le taux d’activité des mères sont élevés.

Le recours à la résidence alternée progresse régulièrement avec l’âge des enfants jusqu’à 10 ans où la proportion d’alternants atteint son maximum (15,2%) ; la résidence alternée est rare chez les plus jeunes (4,2% des enfants de moins de 4 ans ayant des parents séparés sont alternants).

La moitié des familles avec des enfants en résidence alternée n’en comporte qu’un seul.

L’Unaf a détaillé enfin sa position :

• Dans le cadre légal actuel, les parents ou, en cas de désaccord entre eux, le juge, ont à effectuer un choix binaire, autour duquel bien souvent les conflits se cristallisent, entre résidence au domicile de l’un des parents ou résidence alternée.

L’Unaf a toujours alerté sur le fait qu’il fallait exclure l’application de tels dispositifs dans les cas où il existe des violences au sein du couple vis-à-vis de l’enfant ou à l’encontre d’un des conjoints.

• Il y a clairement une utilité pour l’enfant comme pour les parents séparés à modifier l’article 373-2-9 du code civil. En mai 2014, l’Unaf a publié une étude toujours d’actualité « Coéduquer son enfant quand on est séparé : Exercice de la coparentalité dans la vie quotidienne et dans les relations avec l’École », qui montre comment les modalités d’accueil de l’enfant peuvent avoir un impact sur le ressenti et l’implication dans l’éducation du parent dont la résidence principale n’est pas fixée chez lui/elle. « Regret pour les parents ne pas connaître mieux l’environnement social et scolaire des enfants ». L’hébergement inégal peut aussi renforcer la tentation de certains parents de « confisquer » à l’autre son autorité parentale. Il est clair que les termes « droit de visite et d’hébergement », en eux-mêmes, paraissent limiter la responsabilité du parent concerné.

Dans l’esprit de cette réforme que l’Unaf partage, il s’agit de renforcer la coparentalité dans l’intérêt de l’enfant.

L’Unaf souhaiterait que cette orientation forte et importante trouve une traduction par une modification des termes « de droit de visite de l’autre parent » en cas de résidence fixée par le juge chez un seul des deux parents. Le droit de visite apparaît comme un terme peu adapté à l’exercice de l’autorité parentale, plaçant l’autre parent comme une personne éloignée en « visite ». L’Unaf serait donc favorable à ce que les termes évoluent et ainsi remplacer « modalités du droit de visite » par « modalités de rencontre de l’autre parent ». C’est le 3e alinéa du même article 372-2-9 du code civil.

• L’Unaf a alerté sur une évolution de la loi par laquelle le juge serait tenu par une résidence alternée obligatoire. Qu’en sera-t-il dans les cas où la procédure de divorce se fait sans intervention du juge par application de la réforme de 2016, à savoir le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Les notaires sont dans ce cadre les garants : sont-ils les mieux placés pour apprécier la question de l’intérêt de l’enfant ?

• L’Unaf est favorable aux propositions d’évolution de la loi posant la résidence double de l’enfant. Concrètement, cela revient à considérer que l’enfant a deux domiciles du point de vue administratif et juridique, donc pour l’école, les impôts ou la santé. Ses parents pouvaient ensuite décider du lieu réel de vie de l’enfant en fonction de son âge, de ses besoins etc., tout en maintenant une coéducation entre eux. Cela peut passer par une « garde » alternée ou pas. Ces propositions ont dès lors le mérite d’une plus grande souplesse sans cristalliser le conflit sur la question de la résidence de l’enfant.

Pour l’Unaf, la résidence alternée ne signifie pas temps également réparti entre les deux parents. Cela renvoie strictement aux attentes des adultes en plaçant l’enfant au milieu et devant être présent auprès de ses deux parents séparés à égalité de temps. Les besoins de l’enfant sont aussi à prendre en compte. Ces besoins évoluent au fur et à mesure qu’il grandit. Une règle trop stricte et trop figée dans le temps ne semble pas adaptée.

• L’Unaf a conclu avec les questions supplémentaires à intégrer.

L’extension souhaitée de la résidence alternée suppose d’anticiper sur des sujets très pratiques. Si la norme évolue vers la résidence alternée systématique, il faudrait aussi que tous les acteurs évoluent.

Où en sommes-nous des pratiques des établissements scolaires, qui ont principalement comme interlocutrices les mères ? pourquoi les contrats d’assurance multi-risques habitation ne couvrent que les enfants habitant principalement au domicile assuré ?

Partage ou doublement des APL pour permettre aux deux parents d’avoir un logement permettant l’accueil de l’enfant ?

Il s’agit que de quelques exemples mais révélateurs de l’ampleur du sujet.

Contact : Afficher l'email