Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : saisine du Conseil constitutionnel

Après son adoption définitive le 4 décembre 2023, plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

A noter dans l’une des saisines, pour appuyer le manque de clarté et de sincérité du débat parlementaire sur le déficit de la branche maladie, la mention suivante : « En seulement un an, les prévisions du Gouvernement ont ainsi augmenté de +5 milliards d’euros de recettes, et presque +12 milliards d’euros de dépenses. La prévision de déficit a elle, augmenté de plus de 7 milliards d’euros.

Face à cet emballement, les annexes, à leur alinéa 20, ne donnent aucune explication. Pire, elles précisent que le déficit connaîtrait une résorption sous l’effet de la nette baisse des dépenses de crises et du transfert pérenne des indemnités journalières liées au congé maternité post-natal à la branche famille, d’un montant de 2 milliards d’euros dès 2023. »

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