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Accompagnement : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) est une mesure administrative (et donc non judiciaire) destinée aux personnes bénéficiaires de prestations sociales qui se retrouvent en difficulté pour assumer la gestion de leurs ressources. Elle est mise en place pour aider le bénéficiaire à rétablir les conditions d’une gestion autonome de ses prestations et favoriser son insertion sociale. Elle est demandée par la personne avec l’appui d’un travailleur social.

Présentation générale

La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) est une mesure administrative (et donc non judiciaire) destinée aux personnes bénéficiaires de prestations sociales qui se retrouvent en difficulté pour assumer la gestion de leurs ressources. Elle est mise en place pour aider le bénéficiaire à rétablir les conditions d’une gestion autonome de ses prestations et favoriser son insertion sociale. Elle est demandée par la personne avec l’appui d’un travailleur social.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA anciennement conseil départemental) a la compétence pour valider et exercer cette mesure. Dans le Bas-Rhin, la CeA délègue cette mission à l’UDAF. Il existe plusieurs types de MASP, notamment la MASP sans gestion, exercée par les travailleurs sociaux de secteur et la MASP avec Gestion, exercée uniquement par l’UDAF.

Contexte légal

L’article L.271-1 du code de l’action sociale et des familles précise que : « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé ».

Les prestations sociales gérées dans le cadre de la MASP avec gestion sont fixés par le décret n°2008-1948 du 22 décembre 2008 (ex : RSA, AAH/AEEH, MVA, etc.)

La personne conserve l’ensemble de ses droits. Seules les prestations sociales peuvent être gérées par un tiers dans une visée éducative.

Le principe

Il s’agit d’une mesure éducative en faveur de l’insertion sociale dont l’exercice vise à valoriser les compétences de l’usager et à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour favoriser son autonomie. 

L’exercice de la mesure s’appuie sur le projet de la personne et sont contractualisés par un Plan d’Intervention MASP. Notre approche prend en compte la situation globale de l’usager (ses ressources, ses potentialités, son environnement, ses limites)

Cet accompagnement nécessite la mobilisation du bénéficiaire et sa participation active et volontaire.

Les actions

Les actions prioritaires sont :

  • L’ouverture de l’ensemble des droits.
  • Le maintien dans le logement.
  • L’accès au soin
  • Le rétablissement des conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
Le contrat

La MASP est régie par un contrat signé entre la personne concernée et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA anciennement Conseil départemental), qui délègue l’exercice de la mesure à l’UDAF. Le contrat peut être de 6, 9 ou 12 mois et peut être renouvelé. Toutefois, la mesure a une durée maximale de 4 ans.

Fin de mesure

La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs définis ont été atteints.

La mesure peut également se terminer à tout moment à la demande de la personne elle-même ou à la demande de l’Udaf si la personne accompagnée ne se mobilise pas ou que la MASP n’est plus adaptée soit car les objectifs ont été atteints soit car la personne relève d’un autre type d’accompagnement.

Une judiciarisation de la mesure peut également être sollicitée si nécessaire.

Pour mieux comprendre :


Contact

Notre service vous accueille, sur rendez-vous uniquement.

Accompagnement :

MJAGBF – MAJ – MASP

Le Service Accompagnement poursuit une mission socio-éducative visant le retour à l’autonomie budgétaire, administrative et sociale du public.
Quelle que soit la nature de la mesure (administrative ou judiciaire) ou le dispositif que le Service Accompagnement met en œuvre, la relation de confiance constitue la pierre angulaire de l’accompagnement.

La force du réseau

1er réseau de services DPF en France, nous sommes présents dans

77départements

76 Udaf ainsi que l’Asfa portent un service de délégué aux prestations familiales. Elles accompagnent près de 9 000 familles.

Nos services aux familles et personnes vulnérables