La lutte contre la maltraitance des majeurs vulnérables : un cadre juridique renforcé
Dans le prolongement de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, un décret du 27 février 2026 pose le cadre juridique du nouveau système d'information national Sirena, dédié à la centralisation des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables. Ce dispositif concerne directement les professionnels du réseau, en particulier les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'Unaf poursuit son accompagnement du réseau dans la prévention des risques de maltraitance.
Un nouveau système national pour centraliser les signalements de maltraitance
Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026, pris en application de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, crée le système d’information réclamations national (Sirena), outil numérique destiné à centraliser et suivre les signalements de maltraitance envers les adultes vulnérables (personnes âgées ou en situation de handicap).
Placé sous la responsabilité conjointe de la DGCS et du Secrétariat général des ministères sociaux, Sirena couvre l’ensemble des signalements hors saisines judiciaires, déposés par les usagers du système de santé, social et médico-social.
L’outil sera d’abord expérimenté pendant trois mois en Normandie, Île-de-France et Occitanie, avant une généralisation à l’ensemble du territoire national.
Les données collectées (identification, coordonnées, tranche d’âge, situation de handicap, description des faits et identité des personnes mises en cause ou témoins) ont été jugées proportionnées aux finalités poursuivies (avis de la Cnil du 29 janvier 2026).
Afin de protéger les déclarants et les victimes, les personnes mises en cause ne sont pas informées du traitement de leurs données, sauf en cas de mesure individuelle grave telle qu’une sanction disciplinaire ou une transmission à l’autorité judiciaire. Les données sont conservées un an après la clôture du dossier, puis archivées pendant six ans.
Sur le plan territorial, chaque agence régionale de santé dispose d’une cellule régionale chargée du recueil, du suivi et de l’information en retour des déclarants, sous réserve de leur consentement à communiquer leurs coordonnées.
Le nouveau numéro de lutte contre les maltraitances
Depuis le 1er mars 2026, le 39 77 est remplacé par le 31 33, numéro national consacré à la lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables en établissement ou à domicile.
☏ 3133
En résumé :
- Périmètre : tous les signalements hors saisines judiciaires, déposés par les usagers du système de santé, social et médico-social.
- Déploiement : après une phase d’expérimentation de 3 mois en Normandie, Île-de-France et Occitanie, avant généralisation nationale.
- Données collectées : identification, coordonnées, tranche d’âge, situation de handicap, description des faits, conséquences pour la victime, identité des personnes mises en cause ou témoins. La CNIL a validé ces catégories comme proportionnées aux finalités.
- Conservation : 1 an après clôture du dossier, puis archivage intermédiaire pendant 6 ans.
Lien : Décret du 27 février 2026
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