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12.10.2022
PLFSS 2023 : Nos demandes pour les familles

PLFSS 2023 : Nos demandes pour les familles

Le PLFSS pour 2023 arrive en discussion au Parlement. Pour l'Unaf, plusieurs ajustements des mesures de ce projet de loi sont nécessaires face aux besoins des familles dans un contexte socio-économique troublé.



 

Conciliation vie familiale – vie professionnelle

Le PLFSS acte la prolongation du Complément de libre choix du mode de Garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales d'ici 2025. L'Unaf demandait expressément cette prolongation dans ses 15 propositions pour l'élection présidentielle de 2022 en faveur des parents qui subissent des tensions pour leur maintien en emploi du fait de leur composition familiale.
 

Notre demande : Dès 2023, prolonger le CMG jusqu'aux 12 ans non seulement pour les familles monoparentales mais aussi pour les parents d'enfants en situation de handicap, les parents en situation de handicap eux-mêmes et pour les familles nombreuses.


Le PLFSS prévoit une réforme du CMG pour rapprocher les restes à charge entre l'accueil individuel et l'accueil en crèche. Si l'Unaf est favorable aux objectifs de la réforme elle s'inquiète du nombre de familles perdantes annoncées (43% des bénéficiaires actuels).
 

Notre demande : Utiliser la période de 2 ans avant la mise en oeuvre de la réforme afin de corriger ses effets négatifs, en concertation avec les différents acteurs.


Rien n'est prévu dans le PLFSS pour améliorer l'indemnisation du congé parental qui fait pourtant pleinement partie de la conciliation et qu'appellent de leurs voeux de nombreux parents
 

Notre demande : Enclencher dès 2023 une meilleure indemnisation du congé parental d'éducation.

 

Protection du pouvoir d'achat des familles dans un contexte inflationniste

Le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure des Français et plus encore des familles car les dépenses pour les enfants sont particulièrement contraintes (vêtements, éducation…). Le PLFSS entérine l'augmentation de 50% de l'ASF destinée aux familles monoparentales, ce qui est une bonne mesure. En revanche, la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale alerte sur l'effet plafond négatif lié à l'accélération de l'inflation qui conduira à l'éviction ou la réduction de prestations pour de nombreuses familles allocataires qui dépasseront les plafonds de revenus.
 

Notre demande : Pour 2023, aligner le taux de revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales sur celui prévu dans le PLF 2023 par le gouvernement pour les barèmes de tranches d'impôt sur le revenu (5,4%).

 

Soutien aux aidants familiaux

Le PLFSS pour 2023 ne prévoit rien pour le soutien aux aidants. Or, beaucoup d'aidants travaillent et les conditions restrictives d'accès et d'indemnisation du congé proche aidant peuvent expliquer que son déploiement reste très limité à ce jour[1].
 

Nos demandes :  Améliorer le congé proche aidants afin qu'il trouve enfin son public. Elargir son accès aux aidants accompagnant un proche atteint de maladie chronique ainsi qu'aux proches en situation de handicap dès 50% (au lieu 80% aujourd'hui).



Les moyens pour financer ces demandes existent du fait des excédents dégagés par la branche famille au prix d'économies faites aux dépens des familles. Or, à ce stade, le PLFSS prévoit un transfert de 2 milliards d'euros au détriment de la branche famille, ce qui revient à l'amputer des moyens indispensables à la politique familiale. L'Unaf demande que la branche famille conserve suffisamment de moyens pour répondre aux besoins des familles en termes de pouvoir d'achat et de conciliation vie familiale-vie professionnelle



[1] https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/rapport-d-evaluation-de-l-allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa-2022


Contact presse : Unaf : Laure MONDET - 01 49 95 36 05 - lmondet@unaf.fr


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