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22.07.2020

Lutte contre les frais bancaires abusifs : Lancer une réforme structurelle de la tarification pour rétablir la confiance des familles et des consommateurs




Alors qu'un nouveau décret sur les frais d'incidents bancaires vient d'être publié et ne suffit pas à répondre aux enjeux, l'Unaf invite le Gouvernement à initier, aux côtés des banques et des associations, une véritable réforme structurelle de la tarification bancaire.
 
Le problème des frais bancaires abusifs reste entier
Suite aux vifs débats parlementaires de juin, il avait été annoncé que le dispositif actuel de plafonnement de ces frais pour les clients « identifiés comme fragiles » serait amélioré. Malheureusement, ce nouveau décret n'améliore qu'à la marge un dispositif qui manque toujours d'ambition et de clarté :
  • En l'absence de définition harmonisée de la « fragilité financière », un client pourra être considéré comme fragile dans une banque et pas dans une autre.
  • Alors que  8 millions de personnes souffrent tous les mois de cascades de frais, le nouveau dispositif ne concernera que 3.8 millions de clients, au maximum.
  • Le maintien d'un seul critère de revenu pour l'entrée dans le dispositif ferme les portes à ceux confrontés aux accidents de la vie et à une chute brutale de ressources. A l'heure où les perspectives économiques et sociale s'assombrissent, ces cas risquent d'augmenter.
 
Si l'Unaf et les associations ont obtenu que l'Observatoire de l'Inclusion Bancaire accepte de dénoncer les mauvaises pratiques des banques selon le principe de « name and shame », il est néanmoins évident que le dispositif « client fragile », limité dans son éligibilité et hétérogène dans sa mise en oeuvre, ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux. Il est grand temps de changer de méthode.
 
Une réforme structurelle pour une tarification responsable des services bancaires est nécessaire
Depuis des années, l'Unaf et le secteur associatif multiplient les enquêtes et alertes sur les frais d'incidents bancaires. En réponse, pas moins de cinq engagements de Place ont été signés par la profession bancaire sur ce sujet. A cela se sont ajoutés et sédimentés deux lois, quatre décrets, une charte d'accessibilité bancaire et de nombreux rapports, avec pour principal résultat un régime de frais qui demeure illisible, pour les consommateurs comme pour les conseillers bancaires.
 
Dans un contexte difficile, alors les banques doivent fidéliser de plus en plus leurs clients, les frais d'incidents n'ont aucun avenir car ils pénalisent des consommateurs encore trop captifs et génèrent des incivilités en agences. Mais comment pourraient-elles renoncer volontairement à cette rente ? C'est pourquoi, l'Unaf aux côtés d'autres associations, a récemment appelé à un changement radical de logique pour s'attaquer au fond du problème : le déséquilibre global de la tarification des services bancaires.
 
L'Unaf appelle le Gouvernement à s'inspirer de la méthode de concertation qui a guidé la loi Lagarde de 2010 pour co-construire une vision stratégique pour l'industrie de la banque de détail et trouver, avec les banques, la voie d'une tarification responsable, qui protégerait l'ensemble des clients sans attendre leur appauvrissement. En tant qu'association de défense des consommateurs et premier réseau de Points conseil budget, l'Unaf restera mobilisée et sera force de proposition pour répondre à cet enjeu autant social qu'économique.
 
   
CP-16-frais_bancaires-decret.pdf
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