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29.04.2021
L’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (PJM) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l’archivage

L’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (PJM) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l’archivage

Des outils pour mieux accompagner les personnes

Dans le cadre de leurs missions, les mandataires judiciaires doivent collecter de nombreuses informations et documents, parfois sensibles, concernant les personnes protégées. Ainsi, pour être dans une logique de conformité vis-à-vis du RGPD [1] et des règles d'archivage, chacun des membres de l'inter-fédération PJM a élaboré différents outils :

  • Un registre de traitement dédié aux services MJPM (FNAT) ;
  • Un protocole national d'accord de traitement des archives et un guide pratique sur la protection des données personnelles des familles et des personnes accompagnées (Unaf, en collaboration avec la CNIL et les services de l'Etat) ;
  • Une étude juridique et un support d'information en facile à lire et à comprendre-FALC (Unapei).

Vers une culture professionnelle commune dans le secteur de la PJM

Les trois fédérations du secteur associatif qui regroupent plus de 320 services MJPM protégeant plus de 320 000 personnes vulnérables, ont souhaité mutualiser ces outils professionnels et en faire bénéficier leur réseau respectif.

Outre l'application stricte du cadre juridique, l'Inter-fédération PJM a souhaité s'engager plus globalement et à long terme, dans une démarche d'ordre éthique afin de trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée des personnes, et la nécessité d'utiliser leurs données pour leur garantir un accompagnement de qualité.

Par cette mutualisation, l'inter-fédération PJM montre la voie d'une harmonisation des pratiques professionnelles au bénéfice des personnes protégées. Harmonisation et culture professionnelle commune qu'elle ne cesse de promouvoir, auprès des pouvoirs publics, pour l'ensemble du secteur.

Lire communiqué de presse de l'Unaf du 27 avril 2021

 

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