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La MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

Présentation générale

La MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé) est une mesure administrative (et donc non judiciaire) destinée aux personnes bénéficiaires de prestations sociales qui se retrouvent en difficulté pour assumer la gestion de leurs ressources. Elle est mise en place pour aider le bénéficiaire à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ses prestations et favoriser son insertion sociale. Elle est demandée par la personne avec l'appui d'un travailleur social.

Le conseil départemental a la compétence pour valider et exercer cette mesure. Dans le Bas-Rhin, la CEA (collectivité européenne Alsace) délègue cette mission à l'UDAF. Il existe plusieurs types de MASP, notamment la MASP sans gestion, exercée par les travailleurs sociaux de secteur et la MASP avec Gestion, exercée uniquement par l'UDAF.
 

CONTEXTE LEGAL

L'article L.271-1 du code de l'action sociale et des familles précise que : « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé ».

Les prestations sociales gérées dans le cadre de la MASP avec gestion sont fixés par le décret n°2008-1948 du 22 décembre 2008 (ex : RSA, AAH/AEEH, MVA, etc.)

La personne conserve l'ensemble de ses droits. Seules les prestations sociales peuvent être gérées par un tiers dans une visée éducative.
 
 
Pour tout renseignement
UDAF BAS-RHIN
19 rue du Faubourg National
CS 70062
67067 STRASBOURG CEDEX
Lundi : 14h -17h
Mardi : 9h -12h et 14h -17h
Fermeture mercredi toute la journée
Jeudi : 9h -12h et 14h -17h
Vendredi : 9h -11h30
 
Contact :
03.88.52.89.70

          secretariat.SA@udaf67.fr
 
A télécharger

Le principe

Il s'agit d'une mesure éducative en faveur de l'insertion sociale dont l'exercice vise à valoriser les compétences de l'usager et à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour favoriser son autonomie. 

L'exercice de la mesure s'appuie sur le projet de la personne et est contractualisé par un Plan d'Intervention MASP. Notre approche prend en compte la situation globale de l'usager (ses ressources, ses potentialités, son environnement, ses limites).

Cet accompagnement nécessite la mobilisation du bénéficiaire et sa participation active et volontaire.


Les actions

Les actions prioritaires sont :
 
  • L'ouverture de l'ensemble des droits.
  • Le maintien dans le logement.
  • L'accès au soin
  • Le rétablissement des conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.


Le contrat


La MASP est régie par un contrat signé entre la personne concernée et le Conseil départemental, qui délègue l'exercice de la mesure à l'UDAF. Le contrat peut être de 3, 6, 9 ou 12 mois et peut être renouvelé. Toutefois, la mesure a une durée maximale de 4 ans.


Fin de la mesure


La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs définis ont été atteints.

La mesure peut également se terminer à tout moment à la demande de la personne elle-même ou à la demande de l'Udaf si la personne accompagnée ne se mobilise pas ou que la MASP n'est plus adaptée soit car les objectifs ont été atteints soit car la personne relève d'un autre type d'accompagnement.

Une judiciarisation de la mesure peut également être sollicitée si nécessaire.
L'article 495 du code civil issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que: « Lorsque les mesures misent en oeuvre, en application des articles L. 271-1 à L 271-5 du code de l'action sociale et des familles, au profit d'une personne majeure, n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé et que sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles[1] peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources »
 
[1] Le juge des tutelles est renommé juge des contentieux de la protection par la loi n°2009-222 du 23/03/2019 dite Loi de programmation de la justice

 

 

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