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Protection juridique des majeurs

PRESentation

La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde, mesure d'accompagnement judiciaire, mesure d'accompagnement social personnalisé). En affirmant et renforçant la protection juridique des majeurs, elle place la protection de la personne au premier plan, avant même celle de ses intérêts patrimoniaux. Elle affirme que la vulnérabilité du majeur sera, désormais, une question de santé, de logement, de repères, de relations familiales, de droits plus que de protection du livret d'épargne. En 2012, le service protection juridique des majeurs de votre Udaf du Bas-Rhin a réalisé 2152 mesures effectives et 184 mesures nouvelles (curatelles ou tutelles).
 

Les mesures exercées

  • Sauvegarde judiciaire
Le juge prononce cette mesure quand la personne a besoin d'une protection temporaire ou d'être représentée pour l'accompagnement de certains actes. Elle peut également être prononcée par le juge saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l'instance.

  • Sauvegarde médicale
Si un médecin constate que son patient présente une altération des facultés mentales, il peut saisir le procureur en joignant un certificat médical circonstancié émanant d'un médecin habilité. Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice. Durant la sauvegarde, la personne conserve ses droits sauf si un mandat spécial prévoit des actes particuliers.
 
Pour tout renseignement
UDAF BAS-RHIN
4 Quai Altorffer
CS 70062
67067 STRASBOURG CEDEX
Contact :
Isabelle PATOURET, Directrice des services
Catherine FRAGALE, Chef de service
03.88.52.89.75
udaf67@udaf67.fr
  • Curatelle: mesure d'assistance
Le juge peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue, dans les actes importants de la vie civile. La protection peut porter sur la personne et/ou sur ses biens. La curatelle ne peut être pronocée que s'il est établi que la sauvegarde est insuffisante.
Curatelle simple: la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants mais elle devra être assistée par le mandataire pour tous les actes importants de la vie civile.
Curatelle renforcée aux biens et/ou à la personne: il s'agit d'une curatelle aggravée dont la mission est, pour le mandataire judiciaire, de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers à partir d'un compte ouvert au nom de l'intéressé. Il déposera l'excédent sur un compte laissé à sa disposition ou le verse entre ses mains.

  • Tutelle: mesure de représentation
Le juge peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle ne peut être prononcée que s'il est établi que la sauvegarde et la curatelle sont insuffisantes. Le délégué réalise seul les actes de gestion courants. Quant aux actes de disposition, ils seront réalisés avec l'autorisation préalable du juge.
Professionnels assermentés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs remplissent de nombreuses missions dans le cadre des mesures de protection des majeurs. Alors pour en finir avec les préjugés, voici les réponses à quelques idées reçues.

10 idées reçues sur les mandataires judiciaires
   


 
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